Communications
BULLETIN DES AVIS OFFICIELS
Bulletin de la semaine précédente
RÈGLEMENTATION SUR L’ABATTAGE D’ARBRES ET L’ARRACHAGE DE HAIES VIVES,
DE CORDONS BOISÉS, D’ALLÉES D’ARBRES OU DE BOSQUETS
Rectification à la suite de l’entrée en vigueur le 01.07.2024 de la modification de l’article 15 de la loi du 30.08.2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP, 450.11) et du règlement d’application (RLPrPNP, 450.11.1).
La modification de l’article 15 simplifie les procédures administratives en matière d’abattage. Désormais, la demande de dérogation est publiée dans la Feuille des avis officiels (FAO) du Canton de Vaud lorsqu'elle concerne un arbre remarquable ou lorsqu'elle est coordonnée avec une demande de permis de construire. Dans ce cas, elle est intégrée dans l’avis d’enquête.
Dans les autres cas, elle devra être affichée au pilier public communal pendant 30 jours.
Pour les arbres remarquables inscrits à l’inventaire cantonal, la demande de dérogation est déposée à la Commune, qui la transmet à la Direction générale de l’environnement (DGE) - Division Biodiversité, pour traitement.
Principe :
L’abattage ou l’élagage allant au-delà de l’entretien courant doit faire l’objet d’une autorisation municipale.
Tout élément du patrimoine arboré supprimé doit être compensé, selon le principe d’un pour un, de même valeur écologique et paysagère.
Au niveau communal, la procédure a été adaptée comme suit :
1. Une demande d’abattage est transmise à la Commune par le biais du formulaire ad hoc et accompagnée des pièces requises.
2. Selon les cas, le Triage du Suchet pourra être consulté par la Commune afin d’apporter son expertise.
3. La Municipalité prendra une décision sur la base de la demande d’abattage et éventuellement du préavis émis par le Triage du Suchet et des dérogations de l'article 15 de la LPrPNP. En cas de préavis positif, après vérification que l’arbre n’est pas considéré comme remarquable, l’avis est affiché au pilier public pendant 30 jours.
4. A l’issue des délais de publication, la Municipalité traite les éventuelles oppositions et prend une décision formelle.
A noter encore qu’un nouveau règlement communal sur la protection du patrimoine arboré est en cours d’élaboration.
Le règlement communal reste en vigueur et s’applique, sauf les articles qui ne sont plus en conformité avec la loi.
Nous attirons l’attention des propriétaires sur le fait que l’inobservation de ces dispositions est passible d’une amende conformément à la loi sur les contraventions.
La Municipalité
Valeyres-sous-Rances, le 19 décembre 2024
VICE-SYNDIC 2024-2025
La Municipalité a désigné son vice-syndic pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, en la personne de Monsieur Jonathan Massonnet.
La Municipalité
EMONDAGE DES HAIES – ELAGAGE DES ARBRES
La Municipalité de Valeyres-sous-Rances rappelle aux propriétaires et aux gérants dont les biens-fonds aboutissent aux routes cantonales et communales qu’ils sont tenus d’élaguer les arbres et d’émonder les haies, selon les normes ci-après :
Prescription concernant les haies :
- Emondage en limite de propriété,
- A une hauteur de 60 cm maximum lorsque la visibilité doit être maintenue et à 2 m dans les autres cas.
Prescription concernant les arbres :
- Au bord des chaussées : à 5 m de hauteur et à 1 m à l’extérieur,
- Au bord des trottoirs : à 2,5 m de hauteur et à la limite de propriété.
Les prescriptions précitées doivent être observées et sont applicables toute l’année.
Après un avertissement écrit, l’émondage ou l’élagage sera exécuté aux frais des propriétaires, sans préjuger des sanctions encourues.
Taillez arbres et arbustes pour dégager la vue !
Une bonne visibilité est essentielle à la sécurité routière. Il est donc important de couper les plantations en bordure de route ainsi qu’aux débouchés.
Les signaux routiers doivent rester parfaitement visibles tout au long de l’année.
Les plantes nuisibles telles que chardons et folle avoine, etc…, doivent obligatoirement être détruites sur tout le territoire de la Commune, cette opération doit être effectuée avant la formation des graines.
Rappels importants :
Les déchets végétaux (gazon, déchets de taille, etc.) ne doivent en aucun cas être déposés dans les ordures ménagères mais apportés séparément à la déchetterie.
L’emploi des tondeuses à gazon, tronçonneuses et autres engins de jardinage bruyants est interdit entre 20h00 et 07h00 ainsi que les jours de repos public (art. 66 RCP).
La Municipalité
